{"id":698,"date":"2021-06-22T13:02:25","date_gmt":"2021-06-22T12:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.lei.net\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2024-03-14T10:06:10","modified_gmt":"2024-03-14T09:06:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.lei.net\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n

Modalit\u00e9s et conditions<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Le service LEI est fourni par F.I.D.Firmeninformationsdienst GmbH (num\u00e9ro LEI 98450069D77R7698B317). LEI.net est un agent d’enregistrement LEI. F.I.D.Firmeninformationsdienst GmbH op\u00e8re sous la marque LEI.net\u2122<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

1. Processus de cr\u00e9ation d’un nouveau LEI, de renouvellement ou de transfert de LEI<\/h3>\n\n\n
\n \n
\n 1.1<\/span>\n
\n

Pour demander un num\u00e9ro LEI\/renouveler un num\u00e9ro existant ou transf\u00e9rer un num\u00e9ro LEI sous notre gestion, remplissez le formulaire de demande correspondant, soumettez vos donn\u00e9es et payez le service par carte de cr\u00e9dit, PayPal ou virement bancaire.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.2<\/span>\n
\n

Le demandeur reconna\u00eet qu'en soumettant le formulaire, il accepte les termes et conditions de LEI.net\u2122. Le demandeur confirme qu'il a toute l'autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour demander un num\u00e9ro LEI au nom de la personne morale. Le demandeur confirme que les donn\u00e9es soumises sont correctes et qu'il est conscient que ses coordonn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec la LOU (Local Operating Unit).<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.3<\/span>\n
\n

Le nouveau demandeur de LEI donne tous les droits \u00e0 LEI.net\u2122 de demander un code LEI au nom de l'entit\u00e9 juridique. Le demandeur de renouvellement de LEI donne tous les droits \u00e0 LEI.net\u2122 pour renouveler un LEI au nom de l'entit\u00e9 juridique. Le demandeur de transfert de LEI donne la permission de transf\u00e9rer le LEI sous notre gestion.\u202fLe demandeur de transfert de LEI est conscient que le transfert de LEI entra\u00eene\/peut entra\u00eener un changement de LOU.<\/p>\n \n

\n 1.3.1<\/span>\n

Le demandeur est conscient et accepte de donner tous les droits \u00e0 LEI.net\u2122 pour signer les termes et conditions du LOU s\u00e9lectionn\u00e9. Par exemple, les conditions de service de RapidLEI peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur https:\/\/www.lei.net.\u202fLes conditions de service entre les LOU sont tr\u00e8s similaires car elles suivent toutes les directives du GLEIF.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.4<\/span>\n
\n

LEI.net\u2122 commencera avec le processus d'enregistrement LEI peu de temps apr\u00e8s que le client ait effectu\u00e9 le paiement. Le demandeur est conscient qu'il peut \u00eatre contact\u00e9 pour fournir une lettre d'autorisation (procuration) ou toute autre preuve que le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 demander un LEI au nom de l'entit\u00e9 juridique. Le demandeur est conscient que si on lui demande et qu'aucune autorisation de ce type n'est pr\u00e9sent\u00e9e, LEI.net\u2122 ne pourra pas donner suite \u00e0 la demande. Si le demandeur ne fournit pas de tels documents, LEI.net\u2122 se garde le droit de ne proc\u00e9der \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.5<\/span>\n
\n

LEI.net\u2122 peut \u00e9galement contacter le client pour qu'il fournisse des documents de preuve suppl\u00e9mentaires concernant l'enregistrement de l'entit\u00e9 juridique ou des documents qui fournissent la preuve de la ou des personnes autoris\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter l'entit\u00e9 juridique. Le demandeur est conscient que si on lui demande et qu'aucun de ces documents n'est pr\u00e9sent\u00e9, LEI.net\u2122 ne peut pas poursuivre la demande. Si le demandeur ne fournit pas ces documents, LEI.net\u2122 se r\u00e9serve le droit de ne pas effectuer de remboursement.<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.6<\/span>\n
\n

Le code LEI sera fourni d\u00e8s que possible apr\u00e8s que le paiement aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Dans la plupart des cas, le code LEI sera \u00e9mis en moins de 24 heures. Toutefois, dans de rares cas, cela peut prendre jusqu'\u00e0 une semaine enti\u00e8re. Le processus de renouvellement ou de transfert du LEI peut prendre jusqu'\u00e0 7 jours.\u202fUne fois le code LEI \u00e9mis ou renouvel\u00e9, un courrier \u00e9lectronique accompagn\u00e9 d'une facture sera envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique fournie par le demandeur.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 1.7<\/span>\n
\n

Le demandeur est conscient et accepte que la demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 soumises et que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Si le client a soumis une demande pour un nouveau LEI, ou a command\u00e9 un renouvellement ou un transfert de LEI et qu'il a accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et il n'est pas possible pour le client de r\u00e9voquer la demande. Si le demandeur a fourni suffisamment d'informations pour obtenir le LEI, le processus ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 et le LEI sera d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n\n

2.\u202f Contrats pluriannuels\u202f\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Pour la commodit\u00e9 des clients, LEI.net\u2122 offre la possibilit\u00e9 de payer \u00e0 l’avance les frais de renouvellement jusqu’\u00e0 5 ans.\u00a0<\/p>\n\n\n

\n \n
\n 2.1<\/span>\n
\n

Si le client a achet\u00e9 le service de renouvellement du LEI pour plusieurs ann\u00e9es, LEI.net\u2122 couvrira le co\u00fbt de renouvellement pour la p\u00e9riode achet\u00e9e et renouvellera les donn\u00e9es de l'entreprise dans la base de donn\u00e9es GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) annuellement en se basant sur les donn\u00e9es fournies dans les registres publics d'entreprises. Le client accepte que les donn\u00e9es de l'entit\u00e9 juridique soient automatiquement corrig\u00e9es selon les documents officiels d'enregistrement de l'entit\u00e9 s'ils ont chang\u00e9 par rapport aux enregistrements de donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dents dans la base de donn\u00e9es GLEIF.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.2<\/span>\n
\n

Le client accepte d'informer LEI.net\u2122 en cas de modification des donn\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre valid\u00e9es \u00e0 partir des registres publics d'entreprises (par exemple, les donn\u00e9es de niveau 2 qui doivent valider l'entit\u00e9 m\u00e8re ou la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime).\u202f\u202fLEI.net\u2122 modifiera les donn\u00e9es en cons\u00e9quence par le biais du LOU correspondant.<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.3<\/span>\n
\n

Si l'autorit\u00e9 de signature a chang\u00e9 pendant la p\u00e9riode de renouvellement automatique, LEI.net\u2122 demandera de fournir une nouvelle lettre d'autorisation d'une autorit\u00e9 de signature pertinente. Si le client ne fournit pas la Lettre d'autorisation sign\u00e9e par la personne comp\u00e9tente, LEI.net\u2122 ne pourra pas poursuivre le renouvellement automatique. Le LEI sera renouvel\u00e9 une fois que le client aura fourni la Lettre d'autorisation par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise ou pourra fournir la preuve qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 signer le formulaire d'autorisation.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.4<\/span>\n
\n

Si aucune lettre d'autorisation n'est pr\u00e9sent\u00e9e dans les 60 jours, LEI.net\u2122 a le droit d'annuler le contrat pluriannuel et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.5<\/span>\n
\n

Si le client commande un renouvellement pluriannuel pour son LEI (par exemple un LEI de 5 ans) et d\u00e9couvre plus tard qu'il n'a plus besoin d'un LEI actif ou qu'il souhaite transf\u00e9rer son LEI \u00e0 un autre fournisseur de services LEI, le transfert est possible, mais le contrat pluriannuel sera automatiquement annul\u00e9 et le client ne pourra pas pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.6<\/span>\n
\n

Ind\u00e9pendamment du fait que le client ait achet\u00e9 le service de renouvellement pour plusieurs ann\u00e9es (2-5), les donn\u00e9es LEI seront mises \u00e0 jour annuellement. Par cons\u00e9quent, la "DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT" dans la base de donn\u00e9es du GLEIF correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la date d'\u00e9mission du LEI\/du dernier renouvellement + 365 jours, mais jamais plus de 425 jours dans le futur.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 2.7<\/span>\n
\n

Les clients qui commandent le service d'enregistrement LEI pour un an peuvent opter pour le renouvellement automatique de leur LEI sur une base annuelle.<\/p>\n \n

\n 2.7.1<\/span>\n

Si un client a choisi le renouvellement annuel automatique de son LEI, il sera factur\u00e9 60 jours avant la "prochaine date de renouvellement" du LEI. Le paiement sera d\u00e9duit du m\u00eame compte que celui qui a \u00e9t\u00e9 fourni pour le premier paiement.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n 2.7.2<\/span>\n

Les clients seront inform\u00e9s par e-mail du prochain renouvellement automatique. Ils disposeront d'une p\u00e9riode de 5 jours pour soumettre des modifications \u00e0 leurs donn\u00e9es LEI au cas o\u00f9 quelque chose devrait \u00eatre mis \u00e0 jour. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode de 5 jours, LEI Register lancera la proc\u00e9dure de renouvellement. Une fois le processus de renouvellement termin\u00e9, les clients recevront un e-mail de confirmation final avec la facture finale pour le service de renouvellement.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n\n

3. Service rapide<\/h3>\n\n\n\n

Le service Fast-track est r\u00e9serv\u00e9 aux nouveaux clients LEI. Le service Fast-track est destin\u00e9 aux entit\u00e9s juridiques enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du Companies House qui ne disposent pas de donn\u00e9es de niveau 2 (structure parentale) ou ne les communiquent pas. Si le client remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du service acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, l’option acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lui sera pr\u00e9sent\u00e9e avant de passer \u00e0 la caisse. Si aucune option n’est propos\u00e9e, cela signifie que nous n’avons pas trouv\u00e9 de correspondance entre le num\u00e9ro d’enregistrement de l’entit\u00e9 et la base de donn\u00e9es de la Companies House ou que la structure parentale a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e dans la demande. Dans ce cas, la demande de LEI sera trait\u00e9e comme une demande normale.\u00a0<\/p>\n\n\n

\n \n
\n 3.1<\/span>\n
\n

Si l'option de traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e sur la page de paiement, elle est gratuite pour les contrats pluriannuels. Pour les contrats d'un an, des frais suppl\u00e9mentaires de 30 GBP seront factur\u00e9s pour le service acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 3.2<\/span>\n
\n

LEI.net\u2122 garantit la fourniture d'un nouveau LEI en 3 heures pour les clients en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n \n\n

<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 3.3<\/span>\n
\n

Si LEI.net\u2122 ne parvient pas \u00e0 livrer le LEI dans les 3 heures, le suppl\u00e9ment pour le service acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sera rembours\u00e9. Comme nous ne demandons pas de suppl\u00e9ment pour le service rapide pour les contrats pluriannuels, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 pour les clients pluriannuels.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n

\n \n
\n 3.4<\/span>\n
\n

LEI.net\u2122 fera des efforts raisonnables pour fournir le LEI dans les d\u00e9lais promis.<\/p>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n\n

4. Frais et politique de remboursement\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Les frais de commande d’un nouveau LEI, de transfert d’un LEI ou de renouvellement d’un LEI peuvent \u00eatre trouv\u00e9s \u00e0 partir de la section \u00ab\u00a0Co\u00fbt du LEI\u00a0\u00bb de cette page web ou de ce lien.\u202f\u202fLEI.net\u2122 a le droit de facturer des frais de remboursement de 30 GBP par remboursement. Le suppl\u00e9ment pour le service acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 est de 30 GBP.\u00a0<\/p>\n\n\n

\n \n
\n 4.1<\/span>\n
\n

LEI.net\u2122 a le droit de refuser tout remboursement si:<\/p>\n \n

\n 4.1.1<\/span>\n

L'achat a \u00e9t\u00e9 compt\u00e9 comme d\u00e9finitif.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n 4.1.2<\/span>\n

Le client transf\u00e8re le LEI \u00e0 un autre prestataire de services.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n 4.1.3<\/span>\n

Le client ne soumet pas la preuve de l'autorisation, la preuve de l'enregistrement de l'entit\u00e9 juridique ou tout autre document requis pour \u00e9mettre\/transf\u00e9rer ou renouveler le LEI dans les 60 jours suivant l'introduction de la demande.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n\n\n

5. Droit applicable\u00a0<\/h3>\n\n\n
\n \n\n

Le pr\u00e9sent accord et tout litige ou r\u00e9clamation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) d\u00e9coulant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront r\u00e9gis par et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande.<\/p>\n\n<\/section>\n\n\n

Conditions finales\u00a0<\/h3>\n\n\n
\n \n\n

Le client est enti\u00e8rement responsable de toute activit\u00e9 li\u00e9e au num\u00e9ro LEI qui est li\u00e9e \u00e0 l’entit\u00e9 juridique qu’il repr\u00e9sente. LEI.net\u2122 n’est en aucun cas responsable des \u00e9ventuels dommages li\u00e9s aux LEI.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

LEI.net\u2122 op\u00e8re en tant qu’agent d’enregistrement des LEI au nom du client et coop\u00e8re avec les LOU accr\u00e9dit\u00e9s par le GLEIF pour commander, renouveler ou transf\u00e9rer les LEI de leurs clients.<\/p>\n\n\n\n

LEI.net\u2122 se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Un document d\u00e9crivant les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles peut toujours \u00eatre consult\u00e9 sur le site Web : www.lei.net\u00a0<\/p>\n\n<\/section><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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